Conditions générales de vente du site www.equitationsensible-formation.fr
A. Conditions générales
1. Dispositions générales
1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits et Services du site web www.equitationsensible-formation.fr
1.2 Le site web www.equitationsensible-formation.fr est édité et exploité par la micro-entreprise Chloé Bouteille-Vic, siret 882 072 283 00014,
1.3 La vente des Services et Produits visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.
1.4 Le Site du Vendeur propose à la vente :
- La participation à des webinaires.
- L’accès à des supports de formation numériques.
2. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
2.1 Le site web www.equitationsensible-formation.fr met à disposition des renseignements sur les Produits et Services en vente ainsi que les prix applicables. « Produits » signifie l’ensemble des biens matériels mis en vente sur le Site du Vendeur et « Services » l’ensemble des prestations de service mis en vente sur www.equitationsensible-formation.fr, notamment l’accès à des supports numériques de formation sur le thème de l’équitation, du dressage et de la manipulation de chevaux.
2.2 www.equitationsensible-formation.fr se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; www.equitationsensible-formation.fr n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.
2.3 En aucun cas www.equitationsensible-formation.fr ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
3. Prix
3.1 Les prix des Produits et Services figurant sur le site web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. En particulier, la micro-entreprise Chloé Bouteille-Vic est soumise au régime de franchise en base de TVA, elle ne collecte pas de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande.
4. Exécution du contrat
4.1 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique de confidentialité), ainsi que les présentes Conditions générales. Concernant les Services d’accès aux cours et formations, le Client doit préalablement avoir vérifié que son matériel informatique et sa connexion internet lui permet la lecture des vidéos. Pour cela il doit disposé d’un matériel informatique (ordinateurs, logiciel de navigation…) récent et fonctionnel ainsi que d’une connexion internet très haut débit fiable et performante.
4.2 Pour acheter des Produits ou Services, le Client doit (i) inclure les Produits ou Services sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande à la micro-entreprise Chloé Bouteille-Vic par l’intermédiaire du site Web.
4.3 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des produits et services sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits et Services commandés.
4.4 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits ou Services qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).
4.5 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par le site www.equitationsensible-formation.fr pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité
www.equitationsensible-formation.fr peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à www.equitationsensible-formation.fr. www.equitationsensible-formation.fr pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ou Services ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec www.equitationsensible-formation.fr.
4.6 Le contrat entre www.equitationsensible-formation.fr et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par www.equitationsensible-formation.fr de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par www.equitationsensible-formation.fr doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.
4.7 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.
4.8 Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.
5. Conditions de paiement
5.1 Modalités de paiement
Le prix est payable par le Client, par voie sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire
- Par Bancontact
- Par Paypal
- Par virement
5.2 Carte bancaire et Bancontact
Le paiement par carte bancaire ou Bancontact est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Dans l’hypothèse d’un règlement en plusieurs fois, le prix est débité directement sur le compte du Client correspondant à la carte bancaire utilisée lors du paiement initial. Le Client est tenu d’informer le Vendeur de toute modification de ses coordonnées bancaires. Si le débit s’avère impossible, l’accès aux Services peut être interrompu.
Les paiements par carte et Bancontact sont opérés et assurés par Stripe, www.equitationsensible-formation.fr n’enregistre pas directement de donnée bancaire sur ses serveurs informatiques.
5.3 Paypal
Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. Les numéros et informations présentes sur les cartes bancaires sont cryptés et protégés.
Le Client indique simplement son adresse électronique et son mot de passe au moment du paiement de la Commande.
5.4 Virement
Les paiement par virement sont à effectuer aux coordonnées bancaires fournies lors de la commande. La commande ne sera validée et exécutée qu’après réception du virement.
6. Modalités de fourniture des produits et services
6.1 Livraison des Produits
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.2 Suivi de la livraison
Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande ne comporte pas d’erreur.
6.3 Adresse de livraison
Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande étant précisé que la livraison ne peut pas être effectuée à des boîtes postales.
A ce titre, le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le courriel de confirmation visé à l’article 6.1.4 sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel au Vendeur.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et le Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
6.4 Délai de livraison
Les Produits commandés sont livrés au Client dans le délai indiqué par le Vendeur dans la confirmation de la Commande.
Si le jour de livraison indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la livraison est reportée au jour ouvré suivant.
Si les Produits commandés ne sont pas livrés à la date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client adressée au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès lors que le Vendeur a remis les Produits vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
6.5 Déroulement de la livraison
Le Client doit avoir vérifié au préalable l’accessibilité des colis. Les dimensions des colis sont renseignées sur les fiches Produits.
Le Client sera seul responsable en cas d’impossibilité d’accès des colis dans son domicile et devra utiliser la procédure de rétractation s’il souhaite retourner les produits.
En cas d’absence du Client lors de la livraison de la Commande, cette dernière sera retournée au Vendeur.
Dans une telle hypothèse, le Vendeur ou le transporteur chargé de la livraison de la Commande, contactera le Client pour planifier une seconde livraison.
A l’issue d’une deuxième tentative de livraison qui demeurerait infructueuse, le Vendeur se verra contraint d’annuler la Commande. Le Client se verra alors rembourser de la totalité de la Commande dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la deuxième tentative de livraison échouée. En revanche, les frais de livraison éventuels ne lui seront pas remboursés.
La livraison s’effectue au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble, au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanades, voies piétonnes ou privées.
Les consignes suivantes doivent être respectées à la réception de la Commande :
1. Vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison du transporteur.
2. Ouvrir proprement les colis en présence du transporteur et contrôler l’état des Produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Si la remise n’est pas conforme, le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison, le transporteur doit repartir avec l’intégralité marchandise.
Le Client devra ensuite contacter le Vendeur dans un délai de 48h suivant la livraison.
En acceptant la livraison, le Client décharge le Vendeur et le Transporteur de toutes responsabilités.
6.6 Livraison des Services
La livraison des Services de formation en ligne est matérialisée par l’envoi au Client d’un code d’activation lui permettant d’accéder au contenu numérique du Site en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Le code d’activation, l’identifiant et le mot de passe sont personnels, incessibles et intransmissibles. Ils ne permettent l’ouverture que d’une seule session à la fois. En transmettant son code d’activation, son identifiant et/ou son mot de passe à des tiers, le Client s’expose à des poursuites et à la suppression de son droit d’accès au contenu du Site, sans compensation financière d’aucune sorte.
Les Services commandés sont accessibles au Client sur le Site à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 7.
S’agissant des Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, les Services commandés peuvent être rendus accessibles immédiatement après la Commande si le Client en fait la demande expresse en cochant la case « je souhaite profiter immédiatement de la formation en ligne sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et renonce à mon droit de rétractation».
7. Droit de rétractation
7.1 Champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Client répondant à la définition légale du Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour une Commande de Produits, le délai est de quatorze (14) jours à compter de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Pour une Commande de Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la validation de sa Commande par le Client.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits visés à l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Plus précisément, ne sont pas concernés par le présent droit de rétractation :
- Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
7.2 Dans le cas des Produits physiques sous un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de la rétractation le Client doit renvoyer le Produit acheté à Micro-entreprise Chloé Bouteille-Vic, 29 place nationale 69550, Cublize. Les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés, et avec leurs étiquettes d’origine attachées aux Produits. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, www.equitationsensible-formation.fr se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Dans le cas des produits numériques de formation, une réduction au prorata
7.3 www.equitationsensible-formation.fr doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 (quartorze) jours après avoir reçu les Produits retournés. Le remboursement sera réalisé par www.equitationsensible-formation.f en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.
8. Force majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l’une ou l’autre des Parties.
Concernant les événements organisés par le Vendeur, la date de l’événement peut être reportée à l’initiative du Vendeur en présence d’une impossibilité temporaire liée à un cas de force majeure.
Les Clients seront invités à assister à l’événement reporté ou pourront se voir proposer un avoir.
Les Clients qui ne pourraient être présents à la nouvelle date choisie pour l’événement pourront solliciter le remboursement.
En tout état de cause, aucune indemnisation, autre que le remboursement, ne sera due par le Vendeur en raison de cette annulation.
9. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence, tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant,diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
10. Responsabilité du vendeur
10.1 Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits et de Services de qualité.
Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
10.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de leur contenu.
Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
10.3 La pratique de l’équitation et la manipulation de chevaux sont potentiellement dangereuses.
A ce titre, le Vendeur n’est pas responsable des accidents éventuels qui pourraient survenir consécutivement à l’achat de Produits ou de Services, notamment lors de la mise en pratique de conseils promulgués dans les vidéos diffusées par le Vendeur ou de l’utilisation de Produits achetés auprès du Vendeur si le défaut de sécurité du Produit n’est pas démontré.
A ce titre, le Vendeur rappelle aux Clients que le port de la bombe est obligatoire quelles que soient les circonstances.
10.4 Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courriel de suivi d’expédition.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
Avant d’effectuer sa Commande de Services de formation en ligne, il appartient au Client de s’assurer que la configuration de son matériel et sa connexion internet lui permettent de lire les vidéos dans de bonnes conditions. Pour cela, il doit effectuer un test de lecture des vidéos. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement dans la mesure où le Client ne dispose pas d’une configuration permettant de lire le contenu dans des conditions normales.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.
11. Défaut de conformité
11.1 Si un Produit vendu par Equitationsensible-formation présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par Equitationsensible-formation le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à info@equitationsensible.fr
11.2 Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à Jimhorse le défaut de conformité dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité.
11.3 Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 13, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par Equitationsensible-formation , de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.
11.4 Equitationsensible-formation ne peut pas garantir le bon fonctionnement des vidéos dans le cas d’une connexion internet non fiable ou trop lente ou d’un matériel informatique inadapté du Client. Les interruptions de service liées aux opérations de maintenance du site ou à des dysfonctionnements du réseau internet ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement du client. Equitationsensible-formation ne mettra à disposition du Client aucun matériel informatique ou service de connexion internet, de communication ou téléphonique.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.
La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au vendeur est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant
13. Droit applicable
13.1 Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2 Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
13.3 Les Produits et Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont vendus ou les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Produits et Services demandés, de vérifier.
14. Information pré-contractuelle – acceptation du client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
15. Servie de médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
